Qu’est-ce qu’un logement social ?

Un logement social est construit avec l'aide financière de l'État. Il appartient aux organismes HLM (offices publics d'HLM et sociétés anonymes) ou est géré par eux. Avec des prix inférieurs aux loyers du secteur privé, ils sont attribués aux ménages dont les ressources n'excèdent pas certains plafonds.

Les logements disponibles sont attribués par les commissions d’attribution des bailleurs sociaux sur proposition de candidats des différents réservataires : la Ville, la Préfecture, le Département, la Région, l’Action Logement…

Comment déposer votre demande par Internet

En déposant votre demande par Internet, vous êtes acteur de votre dossier. Votre demande et les pièces du dossier sont directement accessibles par Internet pour une meilleure réactivité.

• Rendez-vous sur le site dédié à votre demande de logement social.
• Cliquez sur « Créer une demande ».
• Suivez les instructions.

Déposez les pièces de votre dossier. Deux pièces sont exigées au dépôt de la demande : une copie de la carte d’identité (ou tout autre justificatif d’identité) et une copie du revenu fiscal de référence N-2.

Le logement social à Vanves

Le pourcentage de logements sociaux à Vanves s’élève à 23,95 % (au 01/01/2019) du parc locatif, soit 3 110 logements dont 346 sont réservés à la Ville. (L'inventaire 2020 est en cours)

Cependant, la Ville de Vanves n’est propriétaire d’aucun logement social : ce sont les offices et les SA d’HLM qui le sont.

Quinze bailleurs sociaux sont représentés à Vanves ainsi que 3 associations (soit 47 logements) :  

• 1001 VIES HABITAT : 1 060 logements au total
  207 logements réservés à la Ville (19,53%)
• Hauts-de-Seine Habitat : 710 logements au total
  43 logements réservés à la Ville (6,06%)
• Toit et joie : 376 logements au total
  22 logements réservés à la Ville (5,85%)
• Batigère : 190 logements au total
  35 logements réservés à la Ville (18,42%)
• CDC Habitat (SNI) : 141 logements au total
  aucun logement réservé à la Ville
• 3F : 125 logements au total
  aucun logement réservé à la Ville
• CDC Habitat (OSICA) : 114 logements au total
  24 logements réservés à la Ville (21,05%)
• La Sablière : 93 logements au total
  aucun logement réservé à la Ville
• Antin Résidence : 77 logements
  aucun logement réservé à la Ville
• CDC Habitat (EFIDIS) : 76 logements
  7 logements réservés à la Ville (9,21%)
• Moulin Vert : 75 logements
  6 logements réservés à la Ville (8%)
• SEQENS : 108 logements
  Aucun logement réservé à la Ville
• SFL : 14 logements
  aucun logement réservé à la commune
• RLF : 8 logements
  2 logements réservés à la Ville (25,00%)
• SEINE OUEST HABITAT : 38 logements
  (aucun réservé à la ville)

Tous les logements sociaux implantés à Vanves ne sont pas contingentés pour la mairie, mais répartis entre différents réservataires :

• Conseil Départemental des Hauts-de-Seine
• Direction Départementale de l'Equipement
• Conseil Régional d'Ile-de-France
• Préfecture des Hauts-de-Seine
• Préfecture de Paris
• Préfecture de Police
• L’ensemble des collecteurs (1%), qui représente plus de 30% des logements sociaux

Chaque réservataire gère son propre parc de logements sociaux. La Ville de Vanves ne peut donc pas intervenir dans cette gestion.

Le dispositif DALO (Droit Au Logement Opposable) mobilise l’ensemble du parc social. La COMED (commission de médiation) retient les dossiers prioritaires selon des critères qui lui sont propres. Une fois le dossier validé en COMED, le relogement doit s'effectuer sur l'ensemble du parc social des villes retenues par le demandeur. À urgence égale, le dossier avec le plus d’ancienneté se verra proposé en commission d’attribution.

Depuis le décret n°2007-1677 du 28 novembre 2007 relatif à l’attribution des logements locatifs sociaux, il est impératif de présenter trois dossiers en commission d’attribution. Cette dernière est seule souveraine quant à l'acceptation, ou non, d'un dossier.

Cette commission d'attribution est composée de six membres désignés par le Conseil d’administration de l’organisme HLM. Ces membres élisent un président qui dispose d’une voix prépondérante (le représentant de la Ville est donc minoritaire).

Le nombre de logements libérés chaque année par rapport à l’ensemble du parc social (taux de rotation) est inférieur à 4%. Les délais d'aboutissement d’un relogement sont donc de plus en plus longs (situation commune à Paris et à l’ensemble des villes de la petite couronne).